Droit de la famille

Le divorce amiable, comment ça marche ?
La procédure de divorce par consentement mutuel existe depuis 1975. Face au succès de ce type de procédure, soucieux de simplifier encore la procédure dans l’intérêt du justiciable et afin de désengorger les tribunaux, le législateur a modifié la loi en 2004 (Loi du 26 mai 2004) et a facilité la procédure.
Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats. Il s’agit du divorce que l’on appelle communément sans juge.
Tous les justiciables peuvent divorcer par acte d’avocats dès lors qu’un enfant ne demande pas à être entendu par le juge, à l’exception des époux placés sous une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).
Les époux ne comparaissent plus devant un juge, mais chaque époux doit être assisté par un avocat.
Ceux qui feront le choix de ce divorce en auront la complète maîtrise, ce qui constitue un avantage, mais présente également des risques qu’il faut mesurer. Maître MERZOUGUI-LAFARGE sera à vos côtés pour vous conseiller et sauvegarder vos intérêts.
Pour divorcer à l’amiable deux conditions essentielles doivent être réunies :
– l’accord des époux sur le principe du divorce
– l’accord des époux sur les conséquences du divorce (garde des enfants, choix du montant de la pension alimentaire, accord sur le versement ou non d’une prestation compensatoire, partage des biens mobiliers et immobiliers,…)
L’accord sur le principe du divorce
Divorcer n’est pas une décision à prendre à la légère. Elle entraine des conséquences importantes d’un point de vue patrimonial et personnel.
Surtout, c’est souvent une épreuve psychologique difficile à traverser.
Maître Myriam MERZOUGUI LAFARGE, avocat à Toulouse vous assiste et vous conseille tout au long de la procédure.
L’avocat veille et s’assure de la volonté des deux époux de leur choix réel de divorcer selon le mode amiable et vérifie que ce choix n’est pas imposé par un seul des conjoints.
D’autre part, si l’un des époux a subi un préjudice du fait d’une violation des obligations du mariage (violences, adultères, etc…) de la part de son conjoint, s’il opte pour un divorce amiable cela implique qu’il renonce à faire valoir de quelconques griefs. Le divorce amiable implique une séparation non contentieuse et il ne permet par la réparation du préjudice subi.
Si l’époux ne souhaite pas renoncer aux griefs qu’il reproche à son conjoint, il est préférable qu’il envisage la possibilité d’un autre type de divorce : c’est-à-dire un divorce contentieux.
Une fois les époux en accord sur le principe du divorce encore faut-il en régler les conséquences
Les conséquences du divorce
Le divorce marque la fin des obligations liées au mariage. Il convient par conséquent de déterminer la façon dont se règleront les conséquences patrimoniales, administrative et le sort de la garde des enfants.
Les conséquences non patrimoniales